Conditions générales d’utilisation

⚠️ Mon Village ne représente pas une entité gouvernementale.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’utilisation de l’application mobile MON VILLAGE (ci-après l’« Application ») par les Utilisateurs. La poursuite de la navigation sur L’Application vaut acceptation sans réserve des stipulations et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne des présentes CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Définitions

« Publication(s) » : désigne les contenus (texte, image, document, vidéo, lien hypertexte…) mis en ligne sur l’Application par un Utilisateur ou par l’Editeur.
« Compte » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données afférent à un Utilisateur.
« Utilisateur(s) »: désigne l’Utilisateur (Commune, association, commerce ou Citoyen) utilisant ou visitant l’Application.
« Commune(s)» : désigne les mairies utilisant l’Application, dans le cadre d’un contrat les liant à l’Editeur.
« Citoyen(s) » : désigne un Utilisateur personne physique n’étant ni une Commune, ni un commerce, ni une association.
« Editeur » : désigne la SARL ATELIER DGB, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 907 638 266, dont le siège social est sis 13 B rue de la Plage à LOCMARIAQUER (56740).

Article 2 – Services de l’Application

2.1 Pour les Communes, commerces et associations

L’Application leur permet :

1 – D’être référencés sur leur territoire ;

2 – De diffuser des « informations essentielles » :

Adresse
Adresse de courrier électronique
Horaires
Site internet
Numéros de téléphone
Trombinoscope des membres (maires/élus pour une mairie, dirigeants/employés pour un commerce, membres du bureau pour une association)

3 – De rendre accessible un annuaire rassemblant les informations pratiques :

Services de la mairie
Services de santé
Transports
Urgences
(…)

4 – D’organiser et diffuser des sondages.

2.2 Pour les Citoyens

L’Application leur permet (selon le mode choisi) :

D’accéder, rechercher et filtrer les Publications mises à disposition sur l’Application par les Communes, Commerces et Associations ou publiés par l’Editeur de l’Application
De gérer leurs abonnements (choix des Publications qu’ils souhaitent voir apparaître dans leur fil d’actualité)
De consulter des journaux locaux, par redirection vers les sites des éditeurs concernés
De participer, jusqu’à 30 jours après leur mise en ligne sur l’Application, à des sondages organisés par les Communes, Commerces et Associations
De recevoir des suggestions relatives à des Communes, Commerces et Associations proches de chez eux.
D’ajouter une Publication parmi ses favoris.

Article 3 – Accès à l’Application

Le Citoyen s’engage à ne pas utiliser cette Application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 4 – Création d’un Compte

4.1 Pour tous

Pour créer un Compte sur l’Application, tout Utilisateur doit s’inscrire. Toutefois, le Citoyen n’est pas obligé d’avoir un Compte pour utiliser l’Application en mode « découverte ».

Pour s’inscrire, tout Utilisateur devra fournir les informations suivantes :

Adresse de courrier électronique ;
Nom et prénom ;
Code postal et commune de résidence.

L’Utilisateur devra également se choisir un mot de passe et valider son acceptation des présentes Conditions Générales.

Une fois inscrit, l’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de la part de l’Editeur.

Il appartient aux Utilisateurs d’assurer la confidentialité de leur mot de passe. Toute connexion au Compte sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. A ce titre, l’Utilisateur sera responsable de toute action effectuée par l’intermédiaire de son Compte.

L’Editeur a le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou qui aurait été précédemment désinscrite de l’Application et ce, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

4.2 Pour les Citoyens

Seules les personnes physiques majeures et capables ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux, ou mineurs justifiant d’une autorisation de leurs représentants légaux, peuvent créer un Compte.

4.3 Pour les commerces et associations

La création d’un Compte par les commerces et associations peut s’effectuer directement sur l’Application ou à l’invitation d’une Commune, reçue par courrier électronique.

L’administrateur désigné par le commerce ou l’association peut inviter des modérateurs à accéder à son espace d’administration. L’administrateur gère ainsi les droits d’action de chaque modérateur sur l’espace d’administration.

Le commerce / association est responsable de l’utilisation de la Solution par son administrateur et les modérateurs invités à accéder à l’espace d’administration.

Article 5 – Gestion du Compte

L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit est exact, à jour, et que ces informations ne violent les droits de personnes tierces, quels qu’ils soient. L’Utilisateur peut modifier à tout moment les informations de son Compte.

L’Utilisateur est libre, à tout moment, de supprimer son Compte en faisant cette demande à l’adresse mail : contact@monvillage.bzh.

L’ensemble des données relatives à ce Compte seront alors supprimées de l’Application, à l’exception des Publications déjà publiés.

Article 6 – Publication

Tout Utilisateur qui est une Commune, un commerce ou une association peut déposer une Publication sur l’Application.

Toutes les Publications font l’objet d’une modération a posteriori par l’Editeur. Chaque Utilisateur a la possibilité de signaler une Publication comme étant inappropriée. Au bout d’un certain nombre de signalements défini par l’Éditeur en fonction de la taille de la commune, la Publication sera retirée par l’Editeur. L’auteur de ladite Publication en est informé par l’Editeur.

Les Publications pourront notamment faire l’objet d’un signalement pour les motifs suivants :

La Publication comporte des caractères aléatoires ou est mal écrite au point d’en être inintelligible,
La Publication est sans rapport avec l’objet de l’Application, qui est de fournir une information locale et de qualité, dénuée de tout caractère politique,
La Publication comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité,
La Publication comporte des injures ou des grossièretés,
La Publication formule un commentaire inapproprié sur une autre Publication ou son auteur,
Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice.

L’Editeur se réserve également le droit de retirer les Publications :

Contraires aux lois, règlements en vigueur, usages ou aux bonnes mœurs ;
Blessantes, menaçantes, provocantes, insultantes, incompréhensibles, obscènes, indécentes,pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
Portant atteinte à la libre et saine concurrence ;
Pouvant être analysées comme une atteinte à des concurrents directs ou indirects, ou à touteautre personne morale tierce,
Pouvant relever du dénigrement, du parasitisme, ou de la concurrence déloyale,

Susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de l’Editeur ;
Racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ounationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle.

Toute mise en ligne d’une Publication ne respectant pas lesdites prescriptions est susceptible, en considération de la gravité de son contenu ou d’une réitération, de mener, à l’initiative de l’Editeur, à une exclusion de l’Utilisateur de l’Application.

Les Publications sont présentées par ordre chronologique.

Article 7 – Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres Utilisateurs et les dispositions des présentes Conditions Générales.

Chaque Utilisateur s’engage également à utiliser l’Application conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales et à ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.

Chaque Utilisateur est seul responsable des Publications qu’il publie sur l’Application.

Tout manquement, imputable à un Utilisateur, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des stipulations des présentes Conditions Générales justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son Compte, sans mise en demeure préalable et sans indemnité d’aucune sorte.

Article 8 – Obligations de l’Editeur

L’obligation générale de l’Editeur est une obligation de moyens.

L’Editeur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application.

L’Editeur ne pourra être considéré comme responsable des Publications mises en ligne par les Utilisateurs.

Article 9 – Gestion de l’Application

Pour la bonne gestion de l’Application, l’Editeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs; – Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Application que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable des Publications qu’il consulte.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

du fait de l’usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Editeur de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas de non publication ou de modification d’une Publication sur l’Application.

Article 11 – Références

Les commerces et associations acceptent que l’Editeur puisse citer ou faire figurer, dans sa communication commerciale, leur référence parmi ses clients.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les Utilisateurs garantissent avoir l’ensemble des autorisations nécessaires (notamment mais de manière non exclusive les droits de propriété intellectuelle, droit à l’image) pour mettre en ligne les Publications, marques et logos qu’ils peuvent utiliser. Il est expressément convenu que chaque Utilisateur fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre l’Editeur concernant l’utilisation illicite d’un logo, d’une marque ou de tout autre élément appartenant à un tiers. A cet effet, chaque Utilisateur s’engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si l’Editeur l’estime utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre l’Editeur, à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion ainsi qu’à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer leur défense, y compris tous frais d’avocat.

Article 13 – Liens hypertextes

La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’Editeur, celui-ci ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 14 – Autres informations

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE LORIENT SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT LITIGE EVENTUEL RELATIF AUX PRESENTES CGU.